Le décret 2007-1280 du 28 août 2007 a estimé que les travaux de renforcement du réseau électrique étaient associés aux travaux d’extension, ce qui contredit l’esprit de la loi, en particulier celle du 10 février 2000 relative à la «modernisation et au développement du service public de l’électricité»

De ce fait, l’assiette de la contribution à la charge des collectivités s’en trouve élargie et les travaux réalisés par Electricité Réseau De France (ERDF) ne sont désormais plus facturés au demandeur du permis de construire.

Cette « dérive » réglementaire, contraire à l’esprit du législateur, affectera d’autant plus les finances communales qu’ERDF a augmenté également ses tarifs d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE), et que la part du coût de raccordement pris en charge par le prix de l’électricité, a été ramenée à 40 %, par arrêté publié le 20 novembre 2008. Pourtant, ce taux dit de réfaction aurait du être supérieur à 50 % pour compenser la récente évolution réglementaire et l’augmentation du TURPE.

Un groupe de travail associant l’Association des Maires de France (AMF), la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), ERDF et le ministère de l’écologie s’est bien réuni plusieurs fois sur ce sujet, depuis le début de l’année 2009, mais aucun accord n’a encore été trouvé.

Par ailleurs, le projet de loi portant « engagement national pour l’environnement » (Grenelle II) ne distingue pas extension et renforcement du réseau, ce qui confirmerait la prise en charge par la collectivité de l’éventuel renforcement électrique induit.

Dans ces conditions, pourquoi ne pas respecter l’esprit de la loi en modifiant la réglementation actuelle en matière de financement des travaux sur le réseau électrique, de manière à ne pas déséquilibrer injustement les finances des collectivités locales, au seul profit d’ERDF.

Je vous souhaite de passer d’excellentes vacances et vous donne rendez-vous à la rentrée, en pleine forme…

Valérie Gonçalvès, Conseillère municipale d’opposition

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